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Evocation de l'article 470-1 du code de procédure pénale en cause d'appel- Cass Crim 13.10.2026 n°25-82.756 En cas de relaxe du prévenu poursuivi pour des faits de blessures/homicide involontaire, l'article 470-1 du code de procéd

Evocation de l'article 470-1 du code de procédure pénale en cause d'appel- Cass Crim 13.10.2026 n°25-82.756 En cas de relaxe du prévenu poursuivi pour des faits de blessures/homicide involontaire, l'article 470-1 du code de procéd

Par Anne Cécile MAURY le 18/11/2026
Evocation de l'article 470-1 du code de procédure pénale en cause d'appel- Cass Crim 13.10.2026 n°25-82.756 En cas de relaxe du prévenu poursuivi pour des faits de blessures/homicide involontaire, l'article 470-1 du code de procédure pénale permet néanmoins à la victime de solliciter l'indemnisation ... Lire la suite >
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