1) Le juge est tenu d'évaluer une créance dont il reconnait le principe; 2) Incompétence maître d'ouvrage acquéreur de matériaux
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 15 janvier 2013 N° de pourvoi: 12-11.878 Non publié au bulletin Cassation partielle Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 27 octobre 2011), que la société Le Buron du Col de la Croix Morand (société Le Buron) exploite une activité de bar-restaurant dans un bâtiment appartenant à Mme ... Lire la suite >