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Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC
Par Albert CASTON le 31/01/2024
Cette déclaration d'appel à laquelle était jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l'acte d'appel conforme à l'article 901 du CPC Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-20.562, 22-20.563, 22-20.564, 22-20.565, 22-20.566 ECLI:FR:CCASS:2024:C200034 ... Lire la suite >