Toute perte de chance ouvre droit à réparation
Par Albert CASTON le 09/01/2024
Toute perte de chance ouvre droit à réparation Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-15.583, 21-18.433 ECLI:FR:CCASS:2023:C201268 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 21 décembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix en Provence, du 25 ... Lire la suite >