L'emphytéose emporte, par elle-même transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale pour désordres affectant les ouvrages donnés à bail.
Par Albert CASTON le 02/10/2024
L'emphytéose emporte, par elle-même transfert du bailleur au preneur des actions en garantie décennale pour désordres affectant les ouvrages donnés à bail. Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-12.491 ECLI:FR:CCASS:2024:C300334 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique ... Lire la suite >