Règles applicables en cas de délégation par le sous-traitant de l'entrepreneur principal pour payer son propre sous-traitant.
Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 54
Date de parution : 06/02/2024
Id : GPL458t0
Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458t0
Auteur :
- Nicolas Boullez
Publié par ALBERT CASTON à 16:03
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Libellés : délégation de paiement , sous-traitance
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