Notion d'« éléments préfabriqués spécifiques » : nouveau retour des Epers ?
Cour de cassation, Troisième chambre civile, 14 septembre 2023, n° 22-17.001, Inédit.
Issu de Gazette du Palais - n°04 - page 67
Date de parution : 06/02/2024
Id : GPL458r3
Réf : GPL 6 févr. 2024, n° GPL458r3
Auteur :
- Albert Caston,
Publié par ALBERT CASTON à 16:27
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Libellés : EPERS , préfabrication , spécificité
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