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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Résultats de votre recherche

L’avocat à l’AJ qui n’a pas demandé le versement d'une somme au titre de l’article L 761-1 du CJA peut-il  s’il renonce à l’AJ poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ?

L’avocat à l’AJ qui n’a pas demandé le versement d'une somme au titre de l’article L 761-1 du CJA peut-il  s’il renonce à l’AJ poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée par le juge ?

Par André ICARD le 11/02/2024
NON : dans un arrêt en date du 10 janvier 2000, le Conseil d’Etat considère que l’avocat qui n’a pas demandé au juge administratif de condamner la partie adverse à lui verser la somme correspondant aux frais exposés qu'il aurait réclamée à son client si celui-ci n'avait pas ... Lire la suite >
A quelles conditions un fonctionnaire ayant obtenu avant sa limite d’âge une prolongation d’activité peut-il demander après la survenance de la limite d’âge d’autres autorisations successives de prolonger son activité ?

A quelles conditions un fonctionnaire ayant obtenu avant sa limite d’âge une prolongation d’activité peut-il demander après la survenance de la limite d’âge d’autres autorisations successives de prolonger son activité ?

Par André ICARD le 11/02/2024
EN BREF : dans un arrêt en date du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat considère que l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation ... Lire la suite >
La notification de recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet est-elle recevable  ?

La notification de recours contre un permis de construire délivré par le maire de Paris au maire de l’arrondissement dans lequel se situe le terrain d’assiette du projet est-elle recevable  ?

Par André ICARD le 09/02/2024
OUI : dans un arrêt en date du 30 janvier 2024, le Conseil d’Etat considère qu’eu égard au rôle dévolu dans l’instruction des demandes d’autorisation d’utilisation du sol au maire d’arrondissement, élu de la personne morale que constitue la Ville de Paris, la notification d’un ... Lire la suite >
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