Fin du transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes : la proposition de loi a été adoptée au Sénat
Par Arnaud BARTHELEMY le 18/10/2024
"Il n'y aura plus de transfert obligatoire", telle était l'annonce faite le 9 octobre 2024 par le Premier Ministre devant un parterre sénatorial galvanisé à l'idée de voir (enfin) ses doléances prises en compte en ce qui concerne le transfert obligatoire aux communautés de communes des ... Lire la suite >