Obligations convertibles en actions et prix de transfert.
Par Arnaud SOTON le 21/11/2022
Aux termes de l'article 57 du code général des impôts, pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés ... Lire la suite >
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