L’amende pour factures de complaisance est jugée conforme à la constitution.
Par Arnaud SOTON le 27/10/2021
Aux termes de l’article 1737, I du CGI, (Ordonnance 2021-1190 du 15 septembre 2021 art. 1, II-1°) I : Entraîne l'application d'une amende égale à 50 % du montant : 1. Des sommes versées ou reçues, le fait de travestir ou dissimuler l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ... Lire la suite >
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