Saisie de données informatiques en cas de soupçons de fraude fiscale.
Par Arnaud SOTON le 16/03/2022
Dans sa décision Cass. com. QPC n° 21-40.022 du 15/12/2021, la Cour de cassation avait saisi le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionalité portant sur les dispositions de l’article L 16 B du LPF permettant la saisie de données informatiques appartenant à des tiers, stockées hors ... Lire la suite >
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