CESSION DE TITRES DU DIRIGEANT ET CESSATION DES FONCTIONS.
Par Arnaud SOTON le 16/02/2023
Le dirigeant qui n’a interrompu son activité que pendant un mois ne peut être regardé comme ayant cessé toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés, au sens de l’article 150-0 D ter du CGI. Aux termes de l’article 150-0 D ter, I. 1 du CGI, les gains nets mentionnés ... Lire la suite >
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