Note d’information sur la réforme du régime légal de la perte des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social
Par Benoît BIOT le 08/06/2024
Les articles L. 223-42 et L. 225-248 du Code de commerce imposent une procédure légale aux sociétés commerciales dont les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social. La loi n°2023-171 du 9 mars 2023 et le décret n°2023-657 du 25 juillet 2023 y ont apporté des ... Lire la suite >