Assurance vie, curatelle et trouble mental du majeur protégé
Par Claudia CANINI le 26/02/2021
En droit : Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. C'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte (C. civ. art. 414-1). Les faits : Deux modifications successives d’une clause bénéficiaire avant et après ... Lire la suite >
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