![Demandes relatives au droit des sols : au 1er janvier 2024, fin de l'obligation de transmission des dossiers de demande en préfecture dans la semaine suivant leur dépôt](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/38841-20231121-173111-docs..jpg)
Demandes relatives au droit des sols : au 1er janvier 2024, fin de l'obligation de transmission des dossiers de demande en préfecture dans la semaine suivant leur dépôt
Par Edouard ANTONIOLLI le 21/11/2023
Le décret n°2023-1037 met un terme à l'obligation de transmission en préfecture du dossier de certificat d'urbanisme, de demande de permis ou de déclaration préalable, suite à son dépôt en mairie. Ce décret vient mécaniquement remettre en cause la jurisprudence du Conseil ... Lire la suite >
Derniers commentaires