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Comment obtenir la copie d’un dossier de permis de construire ?
Par Edouard ANTONIOLLI le 31/10/2017 - 5 commentaires
Lorsqu’un permis de construire est délivré par l’Administration, son bénéficiaire doit ensuite procéder à son affichage sur un panneau dans les conditions prévues par le Code de l’urbanisme. Le voisin du terrain d’assiette du projet, constatant la présence nouvelle d’un ... Lire la suite >
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