Le décret n°2022-929 du 24 juin 2022 est venu pérenniser la suppression, en zone tendue au sens de l'article 232 du CGI, de l'appel en matière notamment de recours contre les permis de construire un bâtiment principal à usage d'habitation - désormais " bâtiment comportant plus de deux logements ".
De plus, ce même décret étend la suppression de l'appel aux refus de délivrer un permis de construire un tel bâtiment.
Cette mesure, applicable aux recours introduits à compter du 1er septembre 2022, vise à permettre de contester plus efficacement les refus de permis dilatoires susceptibles d'être édictés.
Compétences : Urbanisme, Droit public, Collectivités locales
Barreau : Toulouse
Adresse : 6, rue des Coffres 31000 TOULOUSE
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