![Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/3206-20200617-154007-logo-couleur-noir-noir.png)
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement
Par Eric ROCHEBLAVE le 03/01/2020
Est nulle la mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas expressément le délai d’un mois pour procéder au paiement Article à lire ici Eric ROCHEBLAVE Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale Barreau de Montpellier https://www.rocheblave.com/ Partager cet ... Lire la suite >
Derniers commentaires