Des grévistes ont-ils le droit de couper volontairement l’électricité à des élus ?
Extrait :
« l’avocat spécialiste en droit du travail Eric Rocheblave évoque une décision de la Cour de Cassation de 2007 qui a exonéré un syndicat de sa responsabilité au motif qu’il « s’était borné à donner des directives pour la journée de grève »
Le Progrès
A lire :
Les coupures d’électricité sont-elles des actes illicites de grève ?
Des « coupures sauvages » sont constitutives d’actes illicites étrangers à la notion de grève.
Les syndicats peuvent être déclarés responsables des « coupures sauvages » d’électricité et condamnés à réparations
Pour être sanctionné disciplinairement, le gréviste doit avoir personnellement pris part aux actions de coupure d’électricité ou à d’autres actes illicites
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Eric ROCHEBLAVE
Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
Barreau de Montpellier
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