Salariés, cadres, cadres dirigeants - Foulard Islamique : nullité d’un licenciement en l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur (c. cass. 14 avril 2021, n°19-24079)
Par Frédéric CHHUM le 02/05/2021
3) La solution dévoilée par la Cour de cassation. Le 14 avril 2021 (n° 19-24079), soit quatre années après son dernier arrêt retentissant sur le sujet, la Cour de cassation s’est à nouveau positionnée sur le caractère discriminatoire du licenciement prononcé du fait du refus par une ... Lire la suite >
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