![Non- concurrence - violation par un technico-commercial d’une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l’indemnité à l’employeur (c. cass. 22 mai 2024, n° 22-17.038)](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/17753-20240621-181511-chhum-frederic-photo-oda-002-.jpg)
Non- concurrence - violation par un technico-commercial d’une clause de non-concurrence nulle = remboursement de l’indemnité à l’employeur (c. cass. 22 mai 2024, n° 22-17.038)
Par Frédéric CHHUM le 21/06/2024
Au visa des articles L1121-1 et L1221-1 du Code du travail et du principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle, la Cour de cassation affirme que lorsqu’une clause de non-concurrence est annulée, le salarié qui a respecté une clause de non-concurrence illicite peut prétendre au paiement ... Lire la suite >
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