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Accords-cadres sans maximum : le Conseil d'Etat confirme la lésion du concurrent évincé en référé précontractuel
Par Goulven LE NY le 07/02/2022
Antérieurement, selon le code de la commande publique, l'achateur public était libre dans le cadre d’un accord-cadre, de fixer un montant minimum et/ou un montant maximum, ou de ne fixer ni montant minimum, ni montant maximum (Code de la commande publique, article R2162-4). En revanche, le juge administratif veillait d’ores et ... Lire la suite >
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