Vous êtes en situation irrégulière en France et souhaitez régulariser votre situation ?
Dans ce cas, la loi prévoit certaines situations où vous pourriez être en mesure de demander une admission exceptionnelle au séjour (AES).
Si votre profil correspond à cette demande et que vous résidez dans le département des Bouches-du-Rhône, les informations ci-dessous vous aideront à mieux comprendre la procédure à suivre.
Demander une admission exceptionnelle au séjour dans les Bouches-du-Rhône : qui peut la demander?
Vous pourriez être éligible à une admission exceptionnelle au séjour si vous pouvez prouver que votre situation correspond à des motifs humanitaires ou exceptionnels concernant votre vie privée et familiale et/ou votre travail.
Dans ce contexte et dans la mesure où vous répondez aux critères, vous pourriez vous voir délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale ».
Une troisième situation est comprise dans ce type de demande : le mineur placé à l’Aide Social à l’Enfance (ASE) entre l’âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans peut être en mesure de demander une admission exceptionnelle à conditions de remplir certains critères.
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Au préalable, il est nécessaire de bien choisir le motif pour lequel vous souhaitez déposer la demande.
Ensuite, vous devrez constituer un dossier comportant le formulaire correspondant avec toutes les pièces justificatives qui correspondent à votre choix de motif.
La procédure est complexe dans le sens qu’elle demande une attention particulière aux détails, notamment lors de la collecte des documents dont vous aurez besoin pour la formation efficace de votre dossier.
Les pièces à fournir changent selon la nature de votre demande. Il convient donc s’assurer que le dossier est complet et adapté à votre situation. Autrement, il risque d’être refusé et vous devrez l’envoyer à nouveau.
Attention ! il est important de ne pas plier ou agrafer les documents composant votre dossier. Par ailleurs, le dossier ne doit comporter que des copies de vos originaux.
Une fois sûr que votre dossier est prêt, vous devez payer 50€ en timbres fiscaux et joindre le justificatif de ce paiement à votre dossier.
Le dernier élément à ajouter sera une enveloppe « Prêt à poster lettre suivie 20g » à vos nom et adresse.
Enfin, vous devrez transmettre le dossier par voie postale à l’adresse de la préfecture. Inutile de vous déplacer !
Lors de l'instruction du dossier, la préfecture peut demander toute pièce complémentaire qu'elle juge nécessaire.
En attendant la décision du préfet un récépissé vous sera envoyé à votre domicile.
S’il est possible de faire la demande d’un titre de séjour par la procédure d’admission exceptionnelle au séjour, sa délivrance n’est pas un droit.
Votre régularisation reste un pouvoir discrétionnaire du préfet, au vu des éléments du dossier.
En tout état de cause, vous pourrez contester la décision.
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