En cas d'inaptitude, le salaire doit être repris après 30 jours dans tous les cas
Par Jean-Philippe SCHMITT le 24/04/2018
Dès lors que l'inaptitude physique du salarié a été régulièrement constatée à l'issue de deux examens médicaux, l'employeur doit reprendre le paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois suivant le premier de ces examens, peu important la délivrance d'un arrêt de travail postérieurement à ce dernier. Cass. soc. 5-4-2018 n° 17-16.080 ... Lire la suite >