
Marque déposée par un salarié au détriment de son employeur : la mauvaise foi caractérisée
Par Jessica SANDOWSKI le 02/04/2026
Dans un jugement rendu le 20 mars 2026, le Tribunal Judiciaire de Paris a annulé la marque RALLYE EMPLOI, son dépôt ayant été réalisé de mauvaise foi par un ancien salarié de l’association demanderesse. Les faits L’association Travail Entraide a pour activité différents services visant ... Lire la suite >





