TROUBLES DE VOISINAGE - BRUITS, NUISANCES OLFACTIVES
Par Kristell COMPAIN-LECROISEY le 03/06/2024
La responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage est consacrée par la loi. La responsabilité de plein droit signifie qu'il est inutile de démontrer la faute du voisin : dès lors que le trouble est considéré comme anormal, le voisin auteur du trouble est responsable civilement et ... Lire la suite >