
Taxe de 3 % (art. 990 D CGI) : déclarer ou s'engager à déclarer, il faut choisir
Par Lyes KACI le 01/04/2026
Cour de cassation, 1 avril 2026, pourvoi n° 25-10.605, publié au Bulletin Créée en 1983 pour lutter initialement contre l’utilisation de sociétés-écrans étrangères destinées à faire échapper des actifs immobiliers à l'impôt sur la fortune ou aux droits de ... Lire la suite >








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