
Acquisitions en cours de PACS : le piège de la présomption d'indivision
Par Marion LAGUERRE-CAMY le 14/10/2025
Dans son arrêt du 1er octobre 2025 (23-22.353), la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle un principe en apparence simple, mais aux conséquences pratiques redoutables. Les partenaires pacsés ont le choix entre deux régimes pour organiser leur patrimoine : l'indivision ou la séparation de biens. ... Lire la suite >
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