
Le paiement pour autrui entre époux
Par Marion RIESS-VALERIUS le 08/06/2025
La preuve d'une intention libérale dans les paiements entre époux et ses implications successorales. Le cœur du débat ? La qualification d'un paiement pour autrui comme une donation indirecte, qui pourrait influencer la succession. Dans un cas récent, la Cour de cassation a annulé une décision de la cour ... Lire la suite >
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