COVID-19 : VEILLE JURIDIQUE 2 : Prolongation des titres de séjours et mesures privatives de libertés concernant les étrangers
Par Mathieu BARONET le 26/03/2020
Par une ordonnance (Ordonnance n° 2020-328 du 25 mars 2020 portant prolongation de la durée de validité des documents de séjour) prise dans le cadre de la LOI n° 2020-290 du 23 mars 2020 dite "Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19", le Gouvernement entend prolonger de 90 jours ... Lire la suite >
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