
L’accès aux données d’un téléphone portable : la primauté du droit de l’Union à l’épreuve des nullités pénales
Par Michaël MALKA-SEBBAN le 31/10/2026
Extraction des données d’un téléphone portable : les conditions de la nullité après l’arrêt du 20 octobre 2026 : Cass. crim., 20 octobre 2026, n° 26-80.559, FS-B+R La reconnaissance d’une irrégularité procédurale n’implique pas nécessairement l’anéantissement ... Lire la suite >








