Le fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires) peut bloquer l'accès à certains emplois sensibles.

La Cour administrative d'appel de Nancy a rappelé, le 11 février 2025, qu'une décision défavorable peut être fondée sur des données figurant au TAJ sans mention faisant obstacle.

L'effacement est possible après un classement sans suite, une relaxe ou un acquittement, mais n'est pas automatique.

La demande doit être adressée au procureur de la République, qui dispose de trois mois pour statuer.

En cas de refus, le recours s'exerce devant le président de la chambre de l'instruction, le Tribunal des conflits ayant confirmé la compétence judiciaire le 8 octobre 2018.

Alternative à l'effacement : la mention marginale interdit la consultation lors des enquêtes administratives tout en conservant les données pour les enquêtes judiciaires.

Pour connaître la procédure complète et constituer un dossier solide, consultez le guide du Cabinet KOHEN AVOCATS : https://kohenavocats.com/effacement-taj/