
Analyse d'un l’arrêt relatif à l’abattement fiscal pour personnes handicapées
Par Murielle-Isabelle CAHEN le 24/03/2025
La cour d’appel de Rouen (chambre civile et commerciale, arrêt du 7 mars 2024, n° 21/04185) a été saisie d’un contentieux fiscal emblématique, cristallisant les tensions entre la lettre de la loi et les réalités humaines. Au cœur du débat : l’application de l’article 779-II du ... Lire la suite >
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