Organiser sa succession est une démarche essentielle pour protéger ses proches et garantir que ses volontés soient respectées après son décès. Voici quelques conseils et réflexes à adopter pour une planification successorale efficace.

  1. Faire un Inventaire de Son Patrimoine

Le premier réflexe est de dresser un inventaire précis de son patrimoine. Cela inclut :

  • Les biens immobiliers (résidence principale, résidence secondaire, terrains, etc.)
  • Les biens mobiliers (voitures, meubles, œuvres d'art, etc.)
  • Les comptes bancaires, placements financiers, assurances-vie
  • Les dettes éventuelles

Cet inventaire permet de mieux visualiser l’ensemble de ses actifs et de ses passifs, facilitant ainsi la répartition future.

  1. Rédiger un testament

A. Quelles formes de testament choisir ?

Rédiger un testament est une étape cruciale pour exprimer ses dernières volontés. Il existe plusieurs types de testaments :

  • Testament olographe : rédigé, daté et signé de la main du testateur. Il est simple et peu coûteux, mais peut poser des problèmes de validité.
  • Testament authentique : rédigé par un notaire en présence de deux témoins ou de deux notaires. Il est plus sûr juridiquement.
  • Testament mystique : rédigé par le testateur ou un tiers, puis remis sous enveloppe scellée à un notaire.

Assurez-vous que votre testament soit clair, précis et régulièrement mis à jour pour refléter vos souhaits actuels.

B. Les Avantages d’un Testament authentique

Il existe plusieurs formes de testaments permettant à une personne d’indiquer ses dernières volontés. Toutefois, le testament authentique se distingue par sa sécurité et sa fiabilité.

  • Sécurité juridique renforcée : Le testament authentique est établi par un notaire en présence de deux témoins ou d’un second notaire, assurant ainsi une rigueur juridique maximale. Le notaire rédige lui-même le texte du testament sous la dictée du testateur, garantit la conformité aux exigences légales, et en donne ensuite lecture à l’ensemble des parties présentes.
  • Respect des Formes légales : Grâce à l’intervention du notaire, la structure et le contenu de l’acte répondent parfaitement aux normes juridiques, réduisant ainsi les risques de contestation.

 

  • Validité difficilement contestable : La présence d’un notaire et de témoins lors de sa rédaction et de sa signature confère au document une force probante élevée, ce qui le rend difficile à contester devant les tribunaux.

C. Les cas dans lesquels le testament authentique est-il obligatoire ?


Le recours au testament authentique est obligatoire lorsque le testateur :

  • veut reconnaître un enfant naturel par voie testamentaire ;
  • veut retirer à son conjoint les droits d'habitation et d'usage sur le logement conjugal et son mobilier (C. civ. art. 764 (1)) ;
  • ne peut pas ou plus écrire ou signer lui-même ;
  • est sourd ou muet ou ne sachant pas parler français (C. civ. art. 972 (2).

Lorsque le testateur ne peut pas s'exprimer en français, la dictée et la lecture du testament sont effectuées par un interprète assermenté dans la langue de l'intéressé.

 

D. Quelle part de mon patrimoine puis-je céder par testament ?

Le testateur ne peut disposer librement que de la part appelée “quotité disponible”.

  • La quotité disponible est la fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d’héritiers réservataires. Son montant est de la moitié si le défunt laisse un enfant, un tiers s’il y a deux enfants, un quart s’il y a trois enfants ou davantage, trois quarts en présence du conjoint à défaut de descendant.
  • La réserve est la fraction de la succession qui revient obligatoirement aux enfants, ou à défaut d’enfant, au conjoint survivant. Le montant est de la moitié si le défunt laisse un enfant, les deux tiers s’il y a deux enfants, les trois quarts s’il y a trois enfants ou davantage, ou un quart en présence du conjoint à défaut d’enfant.

Si les legs consentis dépassent la quotité disponible, alors une indemnité en réduction sera due aux réservataires. Par principe, elle est payable en valeur (C. civ. art. 924, al. 1 (3).

En l’absence d’enfant ou de conjoint, la liberté testamentaire est totale.

  1. Anticiper les Droits de Succession

Les droits de succession peuvent représenter une part importante du patrimoine transmis. Il est donc important de les anticiper :

  • Donations : effectuer des donations de son vivant permet de réduire l’assiette taxable au moment du décès.
  • Assurance-vie : elle bénéficie d’un régime fiscal avantageux et permet de transmettre des sommes importantes avec des droits réduits.
  • Donation-partage : elle permet de répartir de son vivant une partie de son patrimoine entre ses héritiers, évitant ainsi les conflits et réduisant les droits de succession.
  1. Prévoir une Protection pour son Conjoint

La loi protège le conjoint survivant, mais des dispositions supplémentaires peuvent être prises pour renforcer cette protection :

  • Donation entre époux : permet d’augmenter la part du conjoint dans la succession.
  • Clause de préciput : permet au conjoint survivant de prélever certains biens de la communauté avant le partage de la succession.
  • Testament : inclure des dispositions spécifiques pour le conjoint dans le testament.
  1. Se renseigner sur les régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial choisi a un impact sur la succession :

  • Régime de la communauté réduite aux acquêts : les biens acquis pendant le mariage sont partagés entre les époux.
  • Régime de la séparation de biens : chaque époux conserve la propriété de ses biens personnels.

Adapter son régime matrimonial en fonction de sa situation patrimoniale et familiale peut être judicieux pour optimiser la succession.

  1. Consulter un Avocat et un Notaire

Faire appel à un avocat et un Notaire est fortement recommandé. Ces professionnels du droit :

  • L’avocat vous conseille sur les meilleures stratégies à adopter et s’assure de la validité juridique de vos actes.
  • Le notaire peut rédiger et conserver votre testament ainsi qu’a aidé à la rédaction des actes de donation.

 

  1. Informer Ses Proches

Enfin, il est important d’informer ses proches de l’existence de son testament et des dispositions prises. Cela permet d’éviter les surprises et les conflits lors de l’ouverture de la succession.

 

SOURCES :

  1. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431119/1972-08-01
  2. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000030254026/2021-10-31
  3. https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006433760