LES DISCOURS INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES SONT INTERDITS DANS LES CONCLUSIONS DES AVOCATS.
Par Raymond AUTEVILLE le 27/11/2019
Geoffroy B. de C. de R. a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de Mme Philippine B. de C. de R. épouse F. et M. Charles-Pierre B. de C. de R. qu’ils ont contestée devant un juge de l’exécution. Au cours de cette procédure, devant la Cour d’Appel, M. Geoffroy B. de C. de R. de sa demande de ... Lire la suite >
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