POMESSE DE VENTE : LE DELAI DE RETRACTATION PREVU PAR L’ARTICLE L. 271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION.
Par Raymond AUTEVILLE le 12/08/2019
M. et Mme B... ont consenti à M. et Mme D..., par l’intermédiaire de l’agence immobilière En Appart’Et, une promesse de vente d’un immeuble qui a été notifiée le même jour, en application de l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation . Le notaire ... Lire la suite >
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