![PROCEDURE : L'ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION, MEME ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE, INTERROMPT LE DELAI DE PRESCRIPTION.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20190712-193403-auteville-visuel-5.jpg)
PROCEDURE : L'ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION, MEME ENTACHE D'UN VICE DE PROCEDURE, INTERROMPT LE DELAI DE PRESCRIPTION.
Par Raymond AUTEVILLE le 12/07/2019
La société Crédit foncier de France (la banque) a fait délivrer aux emprunteurs un commandement de payer valant saisie de l'immeuble, puis les a assignés, , à l'audience d'orientation du juge de l'exécution ,qui par jugement, rendu le 13 septembre 2013, a fixé la créance de la ... Lire la suite >
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