LE JUGE DES REFERES CIVIL PEUT CONDAMNER OBJECTIVEMENT A REMETTRE EN ETAT SUR LE FONDEMENT DEL'ARTICLE L. 480-14 DU CODE DE L'URBANISME.
Par Raymond AUTEVILLE le 05/06/2019
la SCI Les Pacaniers et André L. étaient respectivement nue-propriétaire et usufruitier d'une parcelle classée en zone A du plan local d'urbanisme, en zone Natura 2000 et en zone rouge du plan de prévention des risques d'inondation ; que, le 1 décembre 2013, la SCI Les Pacaniers a donné à ... Lire la suite >
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