LA FORCE MAJEURE NE PEUT ÊTRE INVOQUEE EN CAS DE TROUBLES ANORMAUX DE VOISINAGE.
Par Raymond AUTEVILLE le 23/10/2019
Mme C.-C a fait construire sa maison d'habitation par la société JBM en 2007 dans le cadre d'un contrat de construction type CMI (construction maisons individuelles). Le voisin ont assigné Mme C.-C ,en réparation de divers préjudice, en invoquant un trouble anormal de voisinage. Par jugement en date du 20 juin 2018, ... Lire la suite >
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