L’autorité de la chose jugée, une arlésienne ?
L'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Voilà une notion juridique bien difficile à saisir. La Cour de Cassation a eu déjà à se prononcer à plusieurs reprises sur cette question. Cette fois-ci, c’est un litige entre locataire et bailleur qui a donné l’occasion ... Lire la suite >
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