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Protection possessoire et acte de pure faculté et de simple tolérance.

L'action possessoire n'est pas ouverte à celui qui bénéficie d'acte de pure faculté ou de simple tolérance. Un plaideur, qui a eu le succès un peu facile, devant les Juges du fond, s’est vu rappeler la règle par la Cour de Cassation. Un propriétaire a recouvert sa cour intérieure. Son voisin a soutenu que ces travaux ont considérablement diminué ... Lire la suite >

Assurance de dommage : droit à réparation.

Par Raymond AUTEVILLE

La déduction d'un coefficient de vétusté, ne replace pas la victime dans la situation où elle se trouvait avant le dommage. La tentation est grande pour l’assureur, de pratiquer un coefficient de vétusté, en matière d’indemnisation des dommages aux biens. Les juridictions du fond sont divisées sur cette question, alors que dès 1970 (civ. 2ème ... Lire la suite >

Bail : obligation en nature et montant du loyer.

Par Raymond AUTEVILLE

L'exécution impossible d'une obligation en nature, ne peut être remplacée par une augmentation du loyer. La question qui était posée aux juges dans cette affaire particulière, peut s’exprimer ainsi : peut-on convertir une obligation de faire devenue impossible, par une obligation financière ? Les juges se sont divisés sur la réponse à apporter. ... Lire la suite >

Bail : contestation des charges locatives .

Par Raymond AUTEVILLE

Le paiement sans objection des charges n'interdit pas une contestation ultérieure. Il faut bien reconnaître que les syndics présentent des appels de charges de plus en plus abscons. Par habitude, ou par tempérament, certains copropriétaires paient les charges sans rechigner, jusqu’au jour où une anomalie leur saute aux yeux. La question se pose de ... Lire la suite >

Accident d'avion du 01 juin 2009

Par Raymond AUTEVILLE

L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique(IDHM ) exprime sa solidarité suite au crash du vol AF 447 de la compagnie AIR FRANCE. L'Institut des Droits de l'Homme de la Martinique, au moment où sont encore béantes, en Martinique, les plaies causées par le crash du 16 août 2005, mais également présents, dans tous les cœurs, les nombreux soutiens ... Lire la suite >

Copropriété : interdiction du vote bloqué.

Par Raymond AUTEVILLE

L'Assemblée des copropriétaires ne peut se prononcer par un seul vote sur l'approbation des comptes, et le quitus du syndic. La persévérance est une qualité essentielle pour un plaideur. Il n’est pas rare que celui-ci soit obligé d’attendre un arrêt de cassation, pour que le droit soit dit. Un copropriétaire a attaqué en nullité la délibération ... Lire la suite >

Copropriété : démembrement de propriété d’un lot .

Par Raymond AUTEVILLE

Tant que la désignation d'un mandataire commun n'a pas eu lieu, les titulaires des droits sur un lot, doivent être convoqués à l'Assemblée Générale des copropriétaires L’article 23 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, dispose qu’en cas de démembrement de la propriété d’un lot ou d’indivision, sauf stipulation contraire du règlement de ... Lire la suite >

Le bailleur ne répond pas de la ruine des parties communes.

Par Raymond AUTEVILLE

Le Syndicat des copropriétaires est responsable du dommage causé à un locataire par la ruine des parties communes. Le bailleur est responsable de la ruine de la chose louée, en cas de défaut d’entretien de sa part. Mais, qu’en est-il en cas de ruine d’une partie commune, pour défaut d’entretien par le syndicat des copropriétaires ? Dans ... Lire la suite >

Baux : incendie de l’immeuble donné à bail.

Par Raymond AUTEVILLE

Le preneur est responsable des dommages causés par l'incendie de l'immeuble donné à bail. Un incendie s’est déclaré dans un immeuble donné à bail, et s’est propagé à l’immeuble du voisin. Le propriétaire de dernier a assigné le propriétaire de l’immeuble à l’origine de l’incendie, qui a appelé en la cause le locataire. Le propriétaire ... Lire la suite >

Bail : obligation de délivrance.

Par Raymond AUTEVILLE

Le local donné à bail pour une activité de karting, doit être pourvu d'un dispositif spécifique d'insonorisation. La Cour de Cassation ne rate pas une occasion de rappeler que le bailleur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose louée, conformément à sa destination. Elle fait ainsi la chasse aux clauses limitatives contenues dans les ... Lire la suite >