
Virement frauduleux : la banque condamnée lorsqu’elle rédige l’ordre de paiement
Par Thomas GAURIAT le 01/04/2026
Cass. com., 4 mars 2026, n° 25-11.959, publié au Bulletin Le scénario est malheureusement devenu banal. Un couple acquiert un bien immobilier. Entre son conseiller bancaire, son notaire et les études notariales en présence, plusieurs RIB s’échangent par courriel. L’un d’eux est piréaté et ... Lire la suite >




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