
Homicide routier : définition, sanctions et procédure
Par Yann LEFEBVRE le 28/10/2026
Créé par la loi du 9 juillet 2025, le délit d’homicide routier sanctionne certains accidents mortels survenus dans des circonstances particulières : alcool, stupéfiants, excès de vitesse d’au moins 30 km/h, téléphone au volant ou délit de fuite. Les peines peuvent atteindre 10 ans ... Lire la suite >



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