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Maître Yassine CHAMAS

Avocat au barreau du Val-de-Marne - Créteil

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Photo de Me Yassine CHAMAS, avocat à ST MANDE
Compétences : Droit de l'environnement, Droit immobilier, Expropriation, Urbanisme
Barreau : Val-de-Marne
Adresse : 59 Avenue du Général de Gaulle 94160 ST MANDE

Les publications de Maître Yassine CHAMAS en décembre 1999

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URBANISME ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

URBANISME ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS

Par Yassine CHAMAS le 02/04/2026
Mise à jour par le Ministère de la Transition Écologique de la désormais célèbre fiche destinations des constructions. Un document qui se veut clair et précis sur la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i), outil indispensable pour tous les praticiens du droit de ... Lire la suite >
URBANISME : PERMIS DE DÉMOLIR ET ABF

URBANISME : PERMIS DE DÉMOLIR ET ABF

Par Yassine CHAMAS le 01/04/2026
Dans un avis récent rendu le 30 mars 2026, le Conseil d'État vient de nouveau asseoir l'indépendance entre permis de construire et permis de démolir dans l'hypothèse même où ils font l'objet d'une demande et d'une décision uniques. Dès lors, lorsque seul le volet ... Lire la suite >
URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET PÉREMPTION

URBANISME : PERMIS DE CONSTRUIRE ET PÉREMPTION

Par Yassine CHAMAS le 22/01/2026
Pas de péremption du permis de construire en cas de fait interruptif de l'administration. Dans un arrêt en date du 31 décembre 2025, le Conseil d'Etat vient préciser les conditions de péremption ou caducité d'un permis de construire en jugeant que l'abrogation d'une permission de voirie, sur le ... Lire la suite >
IMMOBILIER : EXPERTISE JUDICIAIRE ET EXPERTISE AMIABLE

IMMOBILIER : EXPERTISE JUDICIAIRE ET EXPERTISE AMIABLE

Par Yassine CHAMAS le 22/01/2026
Par un arrêt en date du 8 janvier 2026, la Cour de cassation opère une distinction entre la valeur probante d'une expertise judiciaire et d'une expertise amiable. Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une ... Lire la suite >
URBANISME ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

URBANISME ET SÉCURITÉ PUBLIQUE

Par Yassine CHAMAS le 08/01/2026
Urbanisme et sécurité incendie : le Conseil d'Etat affine la lecture de l'article R.111-2 du Code de l'urbanisme. Par un arrêt du 18 novembre 2025, le Conseil d'Etat vient clarifier et préciser le rôle de la défense extérieure contre les incendies (DECI) dans l'instruction des permis de ... Lire la suite >
URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX (II)

URBANISME ET RÉGULARISATION DE TRAVAUX (II)

Par Yassine CHAMAS le 08/01/2026
À la question récurrente en contentieux de l'urbanisme relative à la faculté pour un maire de mettre en demeure de régulariser des travaux irréguliers depuis plusieurs années, un avis du Conseil d'Etat en date du 24 juillet 2025 vient clarifier la situation (CE, 24 juillet 2025, n°503768). ... Lire la suite >
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