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Rupture brutale de relations commerciales
Par Alain PAREIL le 04/11/2023 - 1 commentaire
Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui apprécie le caractère suffisant du préavis de rupture d'une relation commerciale établie en considération du critère légal alors applicable et des circonstances propres à la relation en cause, sans qu'elle ait à expliquer ... Lire la suite >
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