Contrat d'architecte conclu sous condition suspensive d'emprunt
Par Albert CASTON le 19/09/2023
Contrat d'architecte conclu sous condition suspensive d'emprunt Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-18.642 ECLI:FR:CCASS:2023:C300606 Publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 14 septembre 2023 Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, du 12 mai 2022 Président Mme Teiller (président) Avocat(s) SCP ... Lire la suite >