Annulant une sentence, le juge ne doit pas statuer au fond. Il ne peut que renvoyer les parties à se pourvoir
Par Albert CASTON
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 6 mars 2013 N° de pourvoi: 12-15.375 Publié au bulletin Rejet Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2012), que MM. X... et Y..., actuaires conseils auprès de la société Deloitte conseil, dont ils sont devenus actionnaires ... Lire la suite >