Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage
Par Albert CASTON le 28/02/2024
Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-12.365 ECLI:FR:CCASS:2024:C300108 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle ... Lire la suite >