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Sous-traitance, détournement de fonds et gestion de fait
Par Albert CASTON le 19/06/2024
Sous-traitance, détournement de fonds et gestion de fait Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 22-24.591, 23-11.647 ECLI:FR:CCASS:2024:C300282 Non publié au bulletin Solution : Rejet Audience publique du jeudi 06 juin 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, du 07 septembre 2022 Président Mme ... Lire la suite >